Conditions générales d'utilisation

Conditions générales de d’utilisation et de souscription aux Services Blynd Audio

 

Date de dernière mise à jour : 27/08/2021

BLYND PRODUCTION (ci-après « BLYND ») est une société par action simplifiée au capital social de 41 600 € inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 883 313 017, dont le siège social est situé 37, quai Saint Vincent 69001 Lyon.

Les présentes conditions (ci-après les « Conditions Générales ») régissent de manière exclusive les relations naissant au titre de l’utilisation de l’application Blynd Audio dans sa version pour tablette ou mobile (ci-après l’« Application ») et s’appliquent à l’exclusion de tout autre document ou accord antérieur.

Les Conditions Générales sont applicables à toute personne utilisant l’Application (ci-après l’« Abonné »).

L’Abonné reconnaît qu’il ne pourra souscrire et accéder à l’Application que s’il accepte sans réserve les présentes Conditions Générales.

L’UTILISATION DE L’APPLICATION N’EST AUTORISEE QUE DANS LE CADRE DU CERCLE DE FAMILLE, AINSI TOUTE UTILISATION EN DEHORS DE CE CADRE, ET NOTAMMENT EN VUE DE LA SONORISATION DE LIEUX PUBLICS OU DE BOUTIQUES, EST EXPRESSEMENT INTERDITE.

 

1. l’application 
2. 1. Description de l’Application

L’Application exploitée par BLYND ouvre aux Abonnés un catalogue de bandes-dessinées audio (ci-après dénommés les « Bandes Dessinées »).

L’Application permet à l’Abonné d’écouter les Bandes Dessinées en streaming de façon illimitée et de les charger temporairement sur sa tablette ou son téléphone portable pour les écouter en mode hors-connexion (ci-après les « Services »), sans toutefois pouvoir les transférer ou graver sur quelque support que ce soit.

 

1. 2. Catalogue de Bande Dessinées

Le catalogue de Bandes Dessinées disponible dans le cadre d’un abonnement aux Services est susceptible de varier.

BLYND ne peut garantir la pérennité de la présence d’une Bande Dessinée sur l’Application et ne pourra être, le cas échéant, tenue responsable de la suppression ou de la désactivation de Bandes Dessinées sur l’Application.

 

1. 3. Utilisation du mode hors-connexion

L’Abonné a accès, en mode hors connexion, aux seules Bandes Dessinées qu’il a préalablement chargés temporairement, depuis l’Application sur sa tablette ou son téléphone portable.

Le chargement temporaire de Bandes Dessinées se réalise en cliquant sur le bouton dédié présent sur l’Application.

Les Bandes Dessinées ainsi chargés peuvent être écoutées sans connexion internet WIFI ou 4G/5G pendant toute la durée de l’Abonnement.

 

1. 4. Configuration requise

Le téléchargement de l’Application à partir d’un app store et son utilisation sont possibles à partir d’une tablette ou d’un téléphone portable fonctionnant sous Android ou IOS dans sa version la plus à jour.

A défaut, l’Abonné s’expose à n’accéder qu’à une version dégradée des Services, voire à ne pas pouvoir y accéder du tout, sans que la responsabilité de BLYND ne puisse être engagée.

L’accès aux Services requiert le téléchargement de l’Application, et nécessite une connexion Internet mobile le cas échéant.

Le coût des connexions à Internet n’est pas pris en charge par BLYND.

Il revient donc à l’Abonné de souscrire préalablement au téléchargement de l’Application à une offre Internet pour pouvoir utiliser les Services.

Une connexion à Internet sur un réseau WIFI rapide ou par la norme de technologie de téléphonie mobile de quatrième ou cinquième génération (4G ou 5G) est recommandée pour profiter convenablement des Services.

 

2. Accès àux Services

1. 1. Territoire et statut

Les Services sont accessibles dans le monde entier à toute personne majeure francophone capable au sens du droit civil français, et considérée comme un « consommateur » au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

BLYND se réserve le droit de refuser l’accès aux Services à toute personne n’entrant pas dans le cadre défini au paragraphe précédent.

Si BLYND s’aperçoit après souscription d’un abonnement aux Services que l’Abonné n’entre pas dans le cadre défini au premier paragraphe de la présente clause, BLYND pourra résilier sans délai ni préavis les présentes Conditions Générales conformément à l’article 8.2 des présentes Conditions Générales.

 

1. 2. Abonnement

L’utilisation de l’Application nécessite la souscription à un abonnement aux Services

L’abonnement aux Services peut être souscrit au choix de l’Abonné, mensuellement ou annuellement selon les offres présentées sur la page « Abonnement » de l’Application.

Les Services sont accessibles à l’Abonné jusqu’à la résiliation ou expiration de son abonnement.

 

1. 3. Connexion à l’Application

L’Abonné accède à l’Application via une tablette ou un téléphone portable.

Les Services ne sont accessibles qu’à partir d’une seule connexion à la fois.

Les tentatives de connexions multiples à l’Application sont empêchées par des moyens techniques.

 

1. 4. Disponibilité des Services

Sans préjudice de l’application des articles 2.3 et 9.2, les Services sont accessibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept.

Par ailleurs, BLYND ne peut garantir la qualité du réseau Internet, ni son accès et ne peut garantir l’absence d’interruption du Service propre au réseau Internet.

En conséquence, BLYND ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l’accès aux Services, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages de l’Application, des vitesses d’écoute des Bandes Dessinées, de l’inaccessibilité temporaire ou définitive des Services, dès lors que ces problèmes sont liés aux réseaux Internet et Internet mobile sur lesquels BLYND n’a aucun contrôle.

 

3. Maintenance évolutive et corrective

BLYND se réserve le droit d’apporter aux Services toutes les modifications et améliorations de son choix dans la mesure où il n’en résulte ni altération de qualité ni modification substantielle des fonctionnalités.

Par ailleurs, BLYND se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services qui serait rendu nécessaire pour assurer des opérations de maintenance évolutive ou corrective.

Les interruptions temporaires des Services seront, dans la mesure du possible, notifiées via l’Application au minimum 24 (vingt-quatre) heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.

 

4. Souscription à un abonnement aux Services

1. 1. Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la Consommation, l’Abonné reconnaît que la fourniture des Services commence immédiatement après la validation de son abonnement, soit avant la fin du délai de quatorze jours francs prévu par le Code de la consommation.

Par conséquent, l’Abonné reconnaît accepte expressément de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance.

Ainsi, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

 

1. 2. Reconduction

1. 1. 1. Reconduction tacite de l’abonnement

L’abonnement aux Services est reconduit tacitement, à la fin de chaque période, pour une nouvelle période équivalente.

Les modalités de reconduction des abonnements sont précisées aux articles 4.2.2 et 4.2.3.

 

1. 1. 2. Reconduction de l’abonnement mensuel

Sauf résiliation dans les conditions de l’article 8, l’abonnement aux Services est reconduit tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement.

 

1. 1. 3. Reconduction de l’abonnement annuel

Dans le cas où l’Abonné souscrit un abonnement annuel aux Services, conformément à l’article L. 215-1 du Code de la consommation, l’Abonné recevra un courriel de la part de BLYND trois (3) mois avant la fin de l’abonnement lui notifiant sa faculté de résilier ledit abonnement au terme de sa durée.

La résiliation étant dès lors possible jusqu’à la date indiquée dans le courriel de notification.

Si l’Abonné ne résilie pas son abonnement annuel dans le délai indiqué, l’abonnement sera reconduit pour une nouvelle durée d’un an.

 

5. Gestion du compte de l’Abonné 
6. 1. Création d’un compte

L’utilisation de l’Application nécessite la création d’un compte.

Si l’Abonné est déjà inscrit, il saisit ses identifiants sur l’Application pour accéder à son compte.

Pour créer un compte, il convient de :

- renseigner les différents champs du formulaire d’abonnement sur l’Application ;

- confirmer son acceptation des présentes Conditions Générales ;

- régler le prix de l’abonnement aux Services à l’aide de l’un des moyens de paiement proposés ;

L’Abonné s’engage à ne fournir que des informations exactes le concernant.

Une fois la transaction confirmée, BLYND envoie à l’Abonné, à l’adresse renseignée par ce dernier lors de la création de son compte, un courrier électronique de confirmation.

L’abonnement aux Services n’entre en vigueur que lorsque BLYND adresse le courrier électronique de confirmation susvisé.

Il est recommandé à l’Abonné de conserver ce courriel sur un support durable.

 

1. 2. Modification du compte

L’Abonné peut modifier le mot de passe communiqué à partir de son compte sur l’Application en cliquant sur la rubrique « Mon compte ».

L’Abonné s’engage, le cas échéant, à modifier sans délai les informations fournies lors de la souscription de son abonnement aux Services, notamment tout changement d’adresse de courrier électronique ou de moyens de paiement.

L’Abonné peut modifier ces informations à partir de son compte sur l’Application en cliquant sur la rubrique « Mon compte ».

 

1. 3. Confidentialité des identifiants

Les identifiants et mots de passe d’un Abonné sont personnels et l’Abonné s’engage à ne pas les divulguer.

L’Abonné s’engage donc à ne pas utiliser le compte, l’identifiant et le mot de passe d’un autre Abonné.

L’Abonné doit informer immédiatement BLYND de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte, de ses identifiants et mot de passe.

A ce titre, BLYND ne peut être tenue responsable de l’utilisation des identifiants et du mot de passe de l’Abonné par un tiers à qui l’Abonné les aurait communiqués ou bien qui y aurait eu accès suite à une faute, maladresse ou négligence de la part de l’Abonné.

BLYND, ses partenaires, co-contractants ou ayants droit ne peuvent être tenus responsables des conséquences de l’utilisation fautive par l’Abonné de son compte ou de toute action réalisée sur le compte de l’Abonné par un tiers à qui l’Abonné aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès au compte suite à une faute, maladresse ou négligence de la part de l’Abonné.

 

6. Conditions financières 
7. 1. Prix

Le prix de l’abonnement aux Services est indiqué sur l’Application en euros et toutes taxes comprises.

BLYND se réserve le droit, à tout moment, de modifier le prix de chacune des offres d’abonnement.

BLYND informera chaque Abonné par courrier électronique à l’adresse renseignée par l’Abonné concerné lors de la création de son compte (ou modifiée par la suite) de toute hausse de tarif au minimum 15 (quinze) jours avant sa prise d’effet.

Dans une telle hypothèse, l’Abonné n’acceptant pas cette hausse de tarif pourra résilier son abonnement aux Services dans les conditions indiquées à l’article 8.1.

Cette résiliation sera effective à la date de la prise d’effet de la hausse de tarif. Le cas échéant, l’Abonné sera remboursé du trop-perçu par BLYND, au titre du montant de l’abonnement aux Services versé par l’Abonné, au prorata temporis.

A défaut de résiliation par l’Abonné, la nouvelle tarification sera dès lors applicable à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant la prise d’effet de la nouvelle tarification.

Toute augmentation de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sera répercutée automatiquement et immédiatement sur le prix de l’abonnement aux Services.

Il en sera de même en cas de création d’une quelconque nouvelle taxe qui serait assise sur le prix des Services et dont BLYND deviendrait redevable.

Les conditions de résiliations prévues en cas de modification du prix des formules d’abonnement visées ci-dessus s’appliqueront dans les mêmes conditions en cas de modification du prix résultant d’une augmentation ou de création de taxes nouvelles.

 

1. 2. Paiement du prix

Différents moyens de paiement du prix de l’abonnement sont proposés sur l’Application.

Selon la durée de l’abonnement aux Services choisie par l’Abonné, le prix de l’abonnement est payable mensuellement ou annuellement.

Le premier paiement s’effectue lors de l’abonnement aux Services dans les modalités prévues à l’article 5.1, puis à chaque mois ou année, par prélèvement automatique, jusqu’à résiliation de l’abonnement, que la résiliation soit à l’initiative de l’Abonné ou de BLYND.

 

7. Propriété intellectuelle 
8. 1. Stipulations générales

BLYND concède uniquement à l’Abonné, pour son propre compte et afin de lui permettre d’utiliser librement les Services, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accès aux Services, pendant toute la durée de l’abonnement aux Services et pour le monde entier.

Cette concession de licence n’est consentie que sous condition du paiement intégral des sommes dues au titre de l’abonnement aux Services..

La structure générale de l’Application (notamment code source, base de données), les Bandes Dessinées et tous les éléments les composant (tels que notamment logos, noms de domaine, enregistrements phonographiques et leurs éléments associés en ce compris les photographies, images, textes et biographie des auteurs, artistes-interprètes et/ou de tout autre ayant droit sur les enregistrements phonographiques ainsi que les visuels des conditionnements de ces enregistrements) (ci-après les « Eléments ») sont la propriété exclusive de BLYND et/ou de ses concédants.

Ces Eléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, notamment le droit d’auteur et le droit des marques.

L’Abonné ne pourra utiliser les Eléments que dans le cadre de l’utilisation des Services et conformément aux présentes Conditions Générales.

A ce titre, l’Abonné s’interdit notamment :

- toute représentation, totale ou partielle, des Eléments par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de BLYND ;

- d’accéder ou de représenter tout ou partie des Eléments en utilisant la technique du « framing » ou du « in-line linking » ;

- toute utilisation artificielle d’un compte via des processus automatisés telles que des robots ou scripts ou par tout autre moyen ;

- de vendre, louer, concéder sous licence, distribuer, concéder sous sous-licence ni transférer d’une autre manière dans son intégralité ou en partie les Eléments à un tiers ;

- de décompiler, désassembler, recompiler ni tenter de toute autre manière d’accéder au code source de l’Application, dans son intégralité ou en partie ;

- de réaliser toute opération de reverse ingineering ;

- de traduire, modifier ni à créer des travaux dérivés basés sur les Eléments ;

- d’autoriser toute utilisation ou accès aux Services par un tiers.

 

1. 2. Stipulations spécifiques aux Bandes Dessinées

Les Bandes Dessinées sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d’auteur et de droits voisins du droit d’auteur.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule leur écoute dans un cadre exclusivement privé est autorisée.

Toute utilisation à des fins autres que privées expose l’Abonné à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales. Par conséquent, toute diffusion publique des Bandes Dessinées, à titre gracieux ou onéreux est strictement interdite.

Toute autre utilisation des Bandes Dessinées est strictement interdite et en particulier tout téléchargement ou tentative de téléchargement, tout transfert ou tentative de transfert de manière permanente ou temporaire sur le disque dur d’un ordinateur ou tout autre périphérique (notamment les baladeurs numériques et autres lecteurs audionumériques portatifs), toute gravure ou tentative de gravure sur support CD ou tout autre support sont expressément interdits.

L’Abonné est informé que les Bandes Dessinées mise à sa disposition dans le cadre des Services sont protégées par des mesures techniques de protection mises en place par BLYND afin d’empêcher ou limiter, dans la limite des contraintes techniques existant en la matière et des technologies disponibles, les utilisations de ces enregistrements non prévues par les présentes Conditions Générales d’utilisation et de vente.

Par conséquent, l’Abonné s’engage à n’employer aucune mesure technique de nature à permettre le contournement des mesures techniques de protection en vue de procéder au téléchargement de ces fichiers numériques et de permettre leur conservation dans l’unité de stockage de son terminal de réception quel qu’il soit.

L’Abonné est averti que le fait de porter sciemment atteinte à une mesure technique de protection l’expose, par application des dispositions de l’article L.335-4-1 du Code de la propriété intellectuelle au paiement d’une amende de 3 750 euros et que le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique de protection étant pour sa part puni d’une peine d’emprisonnement de six mois et de 30 000 euros d’amende.

 

8. Résiliation 
9. 1. Résiliation de l’abonnement

L’Abonné peut résilier son abonnement aux Services à partir de l’Application en cliquant sur la rubrique « Résilier mon abonnement ».

La résiliation de l’abonnement aux Services sera effective au terme de la période d’abonnement en cours, sous réserve que la demande de résiliation ait été envoyée au moins vingt-quatre (24) heures avant son terme.

 

1. 2. Résiliation anticipée

Sans préjudice de tous dommages et intérêts que BLYND pourrait solliciter, BLYND se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Abonné aux Services et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, son abonnement aux Services en cas de non-respect par l’Abonné des présentes Conditions Générales.

Par ailleurs, l’Abonné pourra résilier son abonnement aux Services, sans préavis ni indemnité au bénéfice de BLYND en cas de manquement grave de BLYND à ses obligations essentielles définies dans les présentes Conditions Générales.

 

1. 3. Conséquence de la résiliation / Terme de l’abonnement aux Services

Une fois l’abonnement expiré ou résilié, l’Abonné n’a plus accès aux Services.

Par conséquent, l’accès aux Bandes Dessinées, leur chargement temporaire et leur écoute hors connexion ne sont plus permis ni autorisés.

 

9. Responsabilité / Force majeure 
10. 1. Limitation de responsabilité

BLYND exclut toute responsabilité à quelque titre ou fondement juridique que ce soit pour les dommages indirects prévisibles ou imprévisibles trouvant leur origine ou étant la conséquence des présentes Conditions Générales, ainsi que des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet des Conditions Générales.

 

1. 2. Cas de force majeure / causes exonératoires

Ni BLYND ni l’Abonné ne seront tenus responsables à l’égard de l’autre de l’inexécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation due au titre des présentes Conditions Générales, qui seraient dus à la survenance d’un des cas de force majeure tels que reconnus habituellement par la jurisprudence et les tribunaux français, ou à une cause extérieure, tels que : grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, intempéries, épidémies, dégâts des eaux, incendies, attentats, catastrophes naturelles, conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, restrictions gouvernementales ou légales, interruption des réseaux électriques ou de télécommunication, DOS, DDOS, interventions programmées ou saisies par la justice.

Dans un tel cas, les obligations nées au titre des présentes Conditions Générales seront suspendues.

Si un tel cas de force majeure, cas fortuit ou cause extérieure se poursuit pendant plus d’un (1) mois, les présentes Conditions Générales seront résiliées, et ce sans formalités préalables.

 

10. Modifications des présentes conditions générales

BLYND se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.

BLYND informera chaque Abonné par courrier électronique à l’adresse renseignée sur le compte de l’Abonné de toute modification des présentes Conditions Générales au minimum un (1) mois avant leur prise d’effet.

Dans l’hypothèse où l’Abonné n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de résilier son abonnement à partir de son compte sur l’Application comme indiqué à l’article 8.1, cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’abonnement.

A défaut de résiliation, les nouvelles Conditions Générales seront dès lors applicables à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant la prise d’effet des nouvelles Conditions Générales.

 

11. Données à caractère personnel

S’agissant des données relatives à des personnes physiques, BLYND s’engage à se conformer à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel et s’assure que les traitements de données à caractère personnel sont réalisés dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par le Règlement n°2016/679 Général de Protection des Données du 27 avril 2016 et l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018.

Cet engagement se traduit par une mise en conformité permanente et dynamique de la part de BLYND afin de sécuriser les données à caractère personnel traitées.

À ce titre, la politique de confidentialité de BLYND est accessible de manière permanente sur l’Application.

 

12. Arrêts des Services

BLYND se réserve le droit, sans indemnité, de mettre un terme définitif aux Services.

Ce terme sera notifié via l’Application au minimum 1 (un) mois avant qu’il n’intervienne.

L’Abonné ne sera plus redevable d’aucun paiement à compter de la date d’arrêt du Services.

 

13. Stipulations générales 
14. 1. Intégralité

Les présentes Conditions Générales sont le cadre exclusif des relations entre BLYND et l’Abonné et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs.

 

1. 2. Renonciation

Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas revendiquer l’application d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales ou d’acquiescer à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

 

1. 3. Nullité partielle

L’annulation de l’une des stipulations des Conditions Générales n’entrainera pas l’annulation des présentes dans leur ensemble, à moins que la stipulation litigieuse ne soit considérée comme substantielle et déterminante, ou que son annulation remette en cause l’équilibre générale des Conditions Générales.

 

1. 4. Règlement des litiges 
2. 1. 1. Traduction des Conditions Générales

En cas de divergence d’interprétation sur une version traduite des Conditions Générales, seule la version française des présentes fait foi.

 

1. 1. 2. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française à l’exception des seules dispositions d’ordre public du droit de l’Etat dont l’Abonné est le ressortissant.

 

1. 1. 3. Attribution de compétence

Toutes difficultés d’interprétation, d’exécution et tous différends relatifs aux présentes et plus généralement à l’accès aux Services devront en premier lieu faire l’objet d’une tentative de résolution amiable entre l’Abonné et BLYND :

- via l’Application en cliquant sur la rubrique « Support » ;

- par courrier postal à l’adresse SAS BLYND PRODUCTION – Service client - 37, quai Saint Vincent 69001 Lyon, afin qu’elle puisse être traitée dans les meilleurs délais.

 

1. 1. 4. Médiation préalable

En cas de litige persistant avec BLYND, l’Abonné dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de recherche une résolution amiable du litige.

Une résolution des différents pourra être recherchée par le biais de la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne : http://ec.europa.eu/odr

 

1. 1. 5. Litige persistant

En cas de litige persistant après médiation, l’Abonné pourra saisir, en vertu de l’article R.631-3 du Code de la consommation, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.